25+
Critères de discrimination interdits par la loi
3 ans
Peine maximale pour discrimination à l'embauche
45 000 €
Amende maximale pour discrimination
~70%
Questions discriminantes posées par méconnaissance
Le cadre légal : ce que dit la loi
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur 25 critères dont l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation familiale, la grossesse, l'état de santé, le handicap, la religion, les opinions politiques, l'activité syndicale, l'apparence physique, le nom de famille et le lieu de résidence.
Sanctions en cas de discrimination à l'embauche
| Sanction | Détail | Qui peut agir |
|---|---|---|
| Pénale | Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende | Parquet, Défenseur des droits |
| Civile | Dommages et intérêts au candidat | Le candidat lésé |
| Nullité du licenciement | Si discrimination prouvée lors de l'embauche | Prud'hommes |
| Image | Réputation employeur dégradée (Glassdoor, réseaux) | Opinion publique |
Questions interdites et alternatives légales
Vie personnelle et familiale
| Question interdite | Alternative légale |
|---|---|
| "Êtes-vous marié(e) ?" | Aucune (non pertinent pour le poste) |
| "Avez-vous des enfants ?" | Aucune (non pertinent) |
| "Prévoyez-vous d'avoir des enfants ?" | Aucune en aucun cas |
| "Qui garde vos enfants ?" | "Ce poste implique des déplacements fréquents. Est-ce compatible avec votre organisation ?" |
| "Êtes-vous enceinte ?" | Interdit en tous les cas |
Santé, origine, religion et âge
| Question interdite | Alternative légale |
|---|---|
| "Avez-vous des problèmes de santé ?" | Aucune (seul le médecin du travail évalue l'aptitude) |
| "Avez-vous un handicap ?" | "Ce poste nécessite de porter 15 kg. Y a-t-il des aménagements dont vous auriez besoin ?" |
| "Vous êtes de quelle origine ?" | Aucune |
| "Vous pratiquez une religion ?" | Aucune |
| "Vous avez quel âge ?" | "Pouvez-vous me parler de votre expérience sur les 10 dernières années ?" |
| "Vous êtes syndiqué ?" | Aucune |
Ce que vous POUVEZ demander
Questions autorisées vs interdites
Avantages
- Parcours professionnel, réalisations, compétences acquises
- Diplômes, certifications, formations
- Hard skills et soft skills avec exemples STAR
- Motivations pour le poste et l'entreprise
- Date de disponibilité et durée du préavis
- Mobilité géographique si le poste l'exige
- Prétentions salariales
- "Avez-vous le permis B ?" (si le poste l'exige)
Inconvénients
- Toute question sur la vie amoureuse ou sexuelle
- Tout ce qui concerne les enfants ou projets familiaux
- L'état de santé ou les antécédents médicaux
- L'origine géographique ou ethnique
- Les convictions religieuses ou politiques
- L'appartenance syndicale
- L'âge (sauf à rebours via l'expérience)
Questions pièges légales mais risquées
Certaines questions légales peuvent mener à des réponses discriminatoires. "Parlez-moi de vous" → peut amener des infos personnelles. Préférez : "Parlez-moi de votre parcours professionnel". "Quels sont vos hobbies ?" → peut révéler la religion. Préférez : "Quelles activités développent des compétences utiles pour ce poste ?"
Checklist conformité entretien
- Grille avec questions standards (mêmes pour tous)
Avant l'entretien
- Questions centrées sur les compétences du poste
Pas sur la vie personnelle
- Managers formés aux questions interdites
Formation annuelle recommandée
- Notes factuelles uniquement
Compétences, expériences, exemples concrets
- Décision basée sur des critères professionnels
Documentée avec les motifs
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FAQ questions interdites en entretien
Un candidat peut-il porter plainte pour discrimination ?
Oui. Un candidat qui estime avoir été discriminé peut saisir le Défenseur des droits, déposer une plainte pénale (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende), ou intenter une action civile en dommages et intérêts. La charge de la preuve est partagée : le candidat apporte des éléments laissant supposer une discrimination, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y en a pas eu.
Peut-on demander des informations sur les antécédents judiciaires ?
Seulement si le poste l'exige légalement (secteur financier, sécurité, travail avec des enfants...). Dans ces cas, le casier judiciaire B3 (le moins détaillé) peut être demandé. Pour la grande majorité des postes, cette question est illégale car elle peut conduire à une discrimination liée à l'origine ou à d'autres critères protégés.
Comment aborder la question de la disponibilité pour les déplacements sans être discriminant ?
Décrivez les contraintes objectives du poste : "Ce poste implique 2 à 3 jours de déplacement par mois. Est-ce compatible avec votre organisation ?" Le candidat décide seul comment s'organiser. Ne demandez pas comment il va gérer ses enfants, son conjoint ou sa vie personnelle. La question doit porter sur la disponibilité, pas sur les raisons de l'indisponibilité éventuelle.
Que faire si c'est un candidat qui aborde un sujet personnel ?
Si un candidat mentionne spontanément sa situation familiale, sa religion ou son état de santé, ne posez pas de questions de suivi sur ces sujets. Réorientez avec : "Merci pour cette information. Revenons au poste : pouvez-vous me parler de...". Ne notez pas ces informations personnelles dans vos dossiers de recrutement.
Générez une grille d'entretien 100 % conforme
Aurelia génère des questions comportementales légales, centrées sur les compétences du poste.